Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse fait parvenir au client, en double exemplaire, un contrat ou une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage vis-à-vis de VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse à lui retourner dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial (s’il s’agit d’un organisme).

Pour les formations prises en charge, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque des frais de dossier de 120 € sont reçus par nos services.

Dans le cadre d’une prise en charge, la direction administrative de VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Les prix sont nets, VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse, étant non assujettie à la TVA pour ses actions de formation professionnelle (article 26144°-a du Code Général des Impôts).

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans ses tarifs.

Après le délai de rétractation de 10 jours mentionné à l’article L. 6353-5., le client qui se finance sa formation, s’engage à régler la formation ci-dessus selon des modalités de citées dans le contrat soit :

-  Il effectue à l’inscription, le paiement des frais de dossier d’un montant de 120€. Les frais ne seront nullement remboursés en cas de renonciation à la prestation par le client.

-  Il effectue le paiement du solde, au démarrage de la formation. Ce paiement peut être échelonné, suivant un calendrier défini entre VIFIA’Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse et le Client.

Le montant global de la prestation (moins l’acompte déjà versé à l’inscription) est payable, sans escompte et à l'ordre de la société Bernard Barel-Idrec au démarrage de la formation.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

-  Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;

-  Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse une copie de l’accord de prise en charge ;

-  S’assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation à VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Celle-ci pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

-                Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse à titre d'indemnité forfaitaire.

-  Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à VIFIA Ecole de Sophrologie Caycédienne de Toulouse, à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

En dessous du nombre minimum de participants requis VIFIA s’autorise le droit d’annuler ou reporter la formation dans un délai de 7 jours avec le début de celle-ci.